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R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Commission avise le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon de l’annulation de son certificat de compétence.
Le titulaire d’un certificat de compétence ainsi annulé ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1 à l’égard des travaux autorisés par ce certificat de compétence.
D. 673-87, a. 10.
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